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Conditions d'utilisation

Terms of Service — crprosolution.ca

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

1. Acceptation

En soumettant votre demande d'inscription ou en utilisant le service, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service. Si vous utilisez le service au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité pour l'engager, et elle accepte d'être liée par ces conditions.

2. Entité exploitante

Le service est fourni par CR Pro Solution Inc., société constituée sous les lois du Québec, Canada.

Courriel : info@crprosolution.ca

3. Description du service

CR Pro Solution Inc. offre un service géré de suivi des comptes clients. Ce service comprend :

  • Le suivi de vos factures en retard de paiement à partir de la balance âgée que vous nous transmettez, ou par connexion en lecture seule à votre logiciel comptable
  • La relance courtoise de vos clients après l'échéance, par courriel et par téléphone, sous votre identité, jusqu'à 30 jours après la date d'échéance de chaque facture
  • La production d'un rapport mensuel de vos comptes clients

4. Mandat

En acceptant ces conditions, vous confiez à CR Pro Solution Inc. le mandat de relancer vos clients en retard de paiement sous votre identité. Vous pouvez révoquer ce mandat en tout temps en écrivant à info@crprosolution.ca. Les dossiers actifs à la date de révocation paraîtront dans votre dernier rapport mensuel.

5. Limites du service

Notre mandat inclut la relance courtoise des comptes en retard de paiement, jusqu'à l'envoi, en votre nom et avec votre approbation, d'avis de rappel et d'un dernier avis (avertissement avant toute suite). Notre mandat exclut expressément :

  • L'envoi d'une mise en demeure formelle
  • Toute procédure judiciaire
  • Tout avis d'avocat
  • Toute proposition d'échelonnement ou d'entente de paiement de notre propre initiative; si un de vos clients en formule une demande, nous vous la transmettons et c'est vous qui décidez de la réponse
  • L'encaissement ou le transit de sommes; vos clients vous paient directement

Notre suivi s'arrête 30 jours après l'échéance. Les dossiers ayant atteint cette limite figurent dans votre rapport mensuel et la suite vous appartient entièrement.

6. Accès à vos données

Pour assurer le suivi, nous accédons à votre balance âgée de l'une des façons suivantes :

  • Connexion en lecture seule à votre logiciel comptable (QuickBooks, Sage, Acomba, Xero ou autre), établie à votre initiative
  • Téléversement d'une balance âgée (CSV, Excel ou PDF) transmise par vos soins

Aucune modification n'est effectuée dans votre logiciel comptable. Vos données sont hébergées au Canada.

7. Accès de votre cabinet comptable

Si vous souhaitez que votre comptable consulte l'état de vos comptes clients dans notre système, cet accès est accordé en lecture seule, uniquement avec votre autorisation. Il peut être révoqué en tout temps depuis vos paramètres ou par courriel à info@crprosolution.ca.

8. Tarification et facturation

Le service est facturé mensuellement selon le nombre de comptes clients actifs :

  • Essentiel (jusqu'à 15 comptes) : 399 $/mois
  • Croissance (16 à 30 comptes) : 599 $/mois
  • Volume (31 à 40 comptes) : 799 $/mois
  • Premium (41 à 50 comptes) : 999 $/mois
  • Sur mesure (plus de 50 comptes) : soumission sur demande

Le premier mois de service est facturé à moitié prix. Le prélèvement automatique a lieu en début de chaque période de facturation. Les prix sont en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes applicables (TPS/TVQ).

9. Annulation

L'abonnement est mensuel, sans engagement. Vous pouvez annuler en tout temps en écrivant à info@crprosolution.ca. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour le mois entamé.

10. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible de façon continue, mais ne garantissons pas l'absence d'interruption. Des périodes de maintenance ou des pannes imprévues peuvent survenir. CR Pro Solution Inc. ne sera pas responsable des pertes résultant d'une indisponibilité temporaire.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi :

  • Notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé au cours des 3 derniers mois
  • Nous ne garantissons pas qu'une relance mènera au paiement de la part de vos clients
  • Nous ne sommes pas responsables des décisions commerciales prises sur la base des informations contenues dans vos rapports ou dans notre système

12. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses rapports, son code, son design et son contenu sont la propriété de CR Pro Solution Inc. et sont protégés par les lois applicables sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas les reproduire, modifier ou distribuer sans notre autorisation écrite préalable.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

14. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions en vous en avisant 30 jours à l'avance par courriel. Votre utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur constitue votre acceptation des modifications.

Questions ?

CR Pro Solution Inc. — info@crprosolution.ca

Last updated: October 16, 2026

1. Acceptance

By submitting your registration request or using the service, you agree to be bound by these Terms of Service. If you do not agree, you must not use the service. If you use the service on behalf of a company, you represent that you have the authority to bind that company, and it agrees to be bound by these terms.

2. Operating Entity

The service is provided by CR Pro Solution Inc., a corporation incorporated under the laws of Quebec, Canada.

Email: info@crprosolution.ca

3. Description of Service

CR Pro Solution Inc. provides a managed accounts receivable follow-up service. This service includes:

  • Monitoring your outstanding invoices from the aged receivables balance you provide, or via read-only access to your accounting software
  • Courteously following up with your clients after their due date, by email and phone, under your identity, up to 30 days past the invoice due date
  • Producing a monthly report of your accounts receivable

4. Mandate

By accepting these terms, you authorize CR Pro Solution Inc. to follow up with your clients on your behalf, under your identity. You may revoke this mandate at any time by writing to info@crprosolution.ca. Active files at the time of revocation will appear in your final monthly report.

5. Limits of the Service

Our mandate includes courteous follow-up on outstanding accounts, up to and including the sending, in your name and with your approval, of reminder notices and a final notice (warning before any further action). Our mandate expressly excludes:

  • Sending a formal demand letter
  • Any legal proceedings
  • Any attorney or legal counsel notices
  • Any proposal for installment plans or payment arrangements on our own initiative; if one of your clients makes such a request, we forward it to you and the decision is yours
  • Collecting or transiting funds; your clients pay you directly

Our follow-up stops 30 days past the due date. Accounts that reach this limit appear in your monthly report and any further action is entirely your decision.

6. Access to Your Data

To provide the service, we access your aged receivables balance in one of the following ways:

  • Read-only connection to your accounting software (QuickBooks, Sage, Acomba, Xero, or other), set up at your initiative
  • An aged receivables file (CSV, Excel or PDF) submitted by you

No changes are made in your accounting software. Your data is hosted in Canada.

7. Your Accountant's Access

If you choose to give your accountant read-only access to your accounts receivable data in our system, that access is granted exclusively with your authorization and can be revoked at any time from your settings or by emailing info@crprosolution.ca.

8. Pricing and Billing

The service is billed monthly based on the number of active client accounts:

  • Essential (up to 15 accounts): $399/month
  • Growth (16 to 30 accounts): $599/month
  • Volume (31 to 40 accounts): $799/month
  • Premium (41 to 50 accounts): $999/month
  • Custom (more than 50 accounts): quote on request

Your first month is billed at half price. Automatic payment is collected at the beginning of each billing period. Prices are in Canadian dollars (CAD) and do not include applicable taxes (GST/QST).

9. Cancellation

The subscription is month-to-month with no commitment. You may cancel at any time by writing to info@crprosolution.ca. Cancellation takes effect at the end of the current billing period. No refund will be issued for the month in progress.

10. Service Availability

We strive to keep the service continuously available but do not guarantee uninterrupted operation. Planned maintenance or unforeseen outages may occur. CR Pro Solution Inc. will not be liable for losses resulting from temporary service unavailability.

11. Limitation of Liability

To the fullest extent permitted by law:

  • Our total liability is limited to the amount you paid in the previous 3 months
  • We do not guarantee that follow-up will result in payment by your clients
  • We are not responsible for business decisions made based on information contained in your reports or in our system

12. Intellectual Property

The platform, its reports, code, design and content are the property of CR Pro Solution Inc. and are protected by applicable intellectual property laws. You may not reproduce, modify or distribute them without our prior written consent.

13. Governing Law

These terms are governed by the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada applicable therein. Any dispute shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Montreal, Quebec.

14. Changes

We may modify these terms by giving you 30 days' notice by email. Your continued use of the service after the effective date constitutes your acceptance of the changes.

Questions?

CR Pro Solution Inc. — info@crprosolution.ca

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On gère les comptes recevables de nos clients à leur place. Entreprise québécoise B2B, avec notre propre logiciel de relance.

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